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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interim Policy on Indemnification in Contracting
1, fiche 1, Anglais, Interim%20Policy%20on%20Indemnification%20in%20Contracting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On May 8, 2003, the Treasury Board (TB) approved a new Policy entitled 'Policy on Decision Making in Limiting Contractor Liability in Crown Procurement Contracts.' The new Policy has come into effect on September 1, 2003, replacing the TB Interim Policy on Indemnification in Contracting adopted on August 15, 1995. 1, fiche 1, Anglais, - Interim%20Policy%20on%20Indemnification%20in%20Contracting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
1, fiche 1, Français, Politique%20provisoire%20sur%20l%27indemnisation%20accord%C3%A9e%20dans%20les%20march%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 8 mai 2003, le Conseil du Trésor (CT) a approuvé une nouvelle politique intitulée « Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État ». Cette nouvelle politique est entrée en vigueur le 1er septembre 2003 et elle vient remplacer la Politique provisoire du CT sur l'indemnisation accordée dans les marchés, adoptée le 15 août 1995. 1, fiche 1, Français, - Politique%20provisoire%20sur%20l%27indemnisation%20accord%C3%A9e%20dans%20les%20march%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Interim Policy on Indemnification in Contracting 1, fiche 2, Anglais, Interim%20Policy%20on%20Indemnification%20in%20Contracting
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
1, fiche 2, Français, Politique%20provisoire%20sur%20l%27indemnisation%20accord%C3%A9e%20dans%20les%20march%C3%A9s
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Politique du Conseil du Trésor. 2, fiche 2, Français, - Politique%20provisoire%20sur%20l%27indemnisation%20accord%C3%A9e%20dans%20les%20march%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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